Un compte personnel reste un compte personnel quel...
Un compte personnel reste un compte personnel quel que soit le régime matrimonial. http://t.co/tVwJcKkIm0
March 17, 2013
/http%3A%2F%2Fwww.lepoint.fr%2Fcontent%2Fsystem%2Fmedia%2F1%2F200907%2F54276_une-distributeur-billets.jpg)
Compte bancaire personnel : le conjoint ne peut en disposer, actualité Vos droits : Le Point
Un époux peut-il faire des retraits sur le compte bancaire personnel de son conjoint sans justifier d'une procuration ? Non, a répondu la Cour de cassation le 8 juillet 2009, donnant par là même une leçon au banquier négligent qui avait validé des retraits et virements à hauteur de 19.000 euros au profit de madame X...
Commenter cet article

